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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 118.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.544/XIII-2.716

    En cause : VANDEN EYNDE Louis, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALDANTE, ayant élu domicile chezMe Karel van ALSENOY, avocat,rue Antoine Dansaert 921000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 118.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.756/XIII-2.916

    En cause : OGER Damien, ayant élu domicile chezMes Marc PREUMONT et Hugues HIERNAUX, avocats,avenue de Marlagne 1655000 Namur, A.132.762/XIII-2918 En cause : LERAT Guy, ayant élu domicile chezMes Marc PREUMONT et Hugues HIERNAUX, avocats,avenue de Marlagne 1655000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 118.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.949/XIII-2.922

    En cause : HEREMANS Frédéric, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 118.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.133/VIII-3.466

    En cause : CLEMENT Michel, rue Auguste Ponson 104020 Jupille-sur-Meuse, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 118.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.928/VIII-3.129

    En cause : SCHWACHHOFER Diane, rue Xavier Dumont de Chassart 236210 Villers-Perwin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.