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permis | demande
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En cause : N'DIAYE Oumar Hamady, ayant élu domicile chezMe B. FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles
En cause : VERMEREN Eric, ayant élu domicile chezMe C. CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain 615310 Eghezée, contre : La Haute Ecole Albert Jacquard,ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. BOLA S. B. , avocat,rueMontoyer 1/34 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. CICUREL, avocat,rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : La S.A. "CEDISA", ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,Place Vieuxtemps 7 4800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. La Commission des Jeux de hasard.ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : XXXayant élu domicile chez Me HINNEKENS, avocat, Louis Pasteurlaan 24 8500 Courtrai, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. MHIDRA Sabrine, 2. l'Association sans but lucratif Fédération des étudiants francophones de Belgique, ayant élu domicile chezMes Georges-Henri BEAUTHIER etKarin ZIDELMAL, avocats,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : La S.A. CEDISA, ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,Place Vieuxtemps 7 4800 Verviers, contre : 1. La ville de MOUSCRON,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles2. La Commission des Jeux de hasard.
En cause : 1. VAN ACKER Roger, rue des Glaïeuls 45 1180 Bruxelles, 2. HERREMANS Paul, avenue Brugmann 513 bte 11 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BORGS André, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Zone de Police Grâce-Hollogne/Awans. Partie intervenante : GOFFIN Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.