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En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : La S.A. IMMO CM ATHUS, ayant élu domicile chezMes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge représenté par le ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard.tous deux élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "GAMES SERVICES", ayant élu domicilerue Grande Couture 4 7503 Froyennes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. La Commission des Jeux de hasard.ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : 1. S.P.R.L. SPIELOTHEK BELGIE, ayant élu domicile Verbindingsdok-Oostkaai 13 2000 Anvers2. SCHOETERS Jeanine, ayant élu domicile chez Me O. D'URSEL, avocat, Avenue Louise 137/1 ,1050 Bruxelles3. MORAIN Florence, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, Rue J.B. Meunier 22 1050 Bruxelles,4. PIDIA Jean-Pierre, ayant élu domicile Rue du Coron 60 7604 Peruwelz, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de hasard.
En cause : PIEDANNA Viviane, Halleweg 3071500 Halle, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : SHANGO LODY LA NDEKA PASU, ayant élu domicilerue du Puits IV 626043 Ransart, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELPLACE Joseph, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur.
En cause : 1. la Commune de Sprimont, 2. DEFER Jacques, 3. DODET Raymond, 4. REMY Roger, 5. DERKENNE Colette, 6. DONNEAUX Marcel, ayant tous élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocatplace des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELLE ROCHE SABLAR, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Société anonyme GAGNERAUD, 3. la Société anonyme ECHOBEL, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX etEric POTTIER, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : SCHOLLAERT Claude, rue de Grand Bigard 1261082 Bruxelles.