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permis | demande
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En cause : 1. BLAMPAIN Thierry, 2. GODFRIN Bérangère ayant tous deux élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191190 Bruxelles.
En cause : AKSOY Burhanettin, ayant élu domicile chezMe Paul DELBOUILLE, avocat,avenue E. Digneffe, 18/011,4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège.2. le Bourgmestre de la Ville de Liège.
En cause : la Société Anonyme "La Brasserie", rue des Charmes 16620 Nalinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratif Fortis Foundation Belgium, ayant élu domicile chezMes Katelijne RONSE etFrançois TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : COLLART Chantal, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Etat belge. représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales etdes Pensions. 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale.
En cause : la Société coopérative Association Liégeoise d'Electricité, rue Louvrex 454000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Communication, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS, Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Commune d'Antoing,
En cause : l'Association sans but lucratif A.L.S., ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme BAYER, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles.
En cause : JENNES Jean, Rue Verte 384710 Lontzen, contre : 1. la Commune de Lontzen, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement. Partie intervenante : la société privée à responsabilitélimitée BLANCHE, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen.