Arrêt 117.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 52.944/VIII-3.230
En cause : COUNARD André, rue Constant Massart 84280 Hannut, contre : la Ville de Hannut.
Arrêts
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Arrêt 117.612 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 66.940/VIII-3.411
En cause : VERHEYLEWEGEN Léon, ayant élu domicile chezMe Pierre CORVILAIN, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht.
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Arrêt 117.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.108/VIII-1.608
En cause : DUCOFFRE Yvette, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
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Arrêt 117.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.327/VIII-963
En cause : GUNDOGAN Yildiz, avenue du Roi 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 117.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.613/VIII-800
En cause : ABBEELS Jean-Pierre, ayant élu domicile auQuartier Général-Major LIBBRECHTSEcole cavalerie blindée3970 Léopoldsburg, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
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Arrêt 117.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 70.318/VI-16.304
En cause : XXXX , contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et des Pensions.
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Arrêt 117.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 120.794/VIII-3.064
En cause : HAUTCOEUR Geoffrey, rue Montgomery 597540 Kain, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut. Partie intervenante : SPRIET Jean-Michel, avenue de la Wallonie 207900 Leuze-en-Hainaut.
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Arrêt 117.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.068/VIII-1.499
En cause : DUCOFFRE Yvette, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
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Arrêt 117.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 134.473/E-11.425
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX 2390 Malle, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 117.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 120.656/XIII-2.617
En cause : 1. DETOURNAY Paule, 2. PICALAUSE Lionel, 3. l'Association sans but lucratifECOLE LIBRE "MUTIEN-MARIE"DE GAURAIN-RAMECROIX, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines.