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permis | demande
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée WELLINGTON CLUB, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SENIOR'S FLATEL, ayant élu domicile chezMe Christian BROTCORNE, avocat,rue du Condé 337900 Leuze-en-Hainaut, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "Notre Envol", ayant élu domicile chez Me Bernard HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 79 4000 Liège.
En cause : 1. HARTE Sara, 2. RUSI HASANI Mohamed, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME RESIDENCEHARMONIE, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège.
En cause : 1. DEMOULIN Freddy, 2. BAILLEZ Christiane, Grand-Place 11480 Tubize, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CARLIER Laurent, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiqueGroupe XVavenue François Sebrecht 611080 Bruxelles, contre : la Zone de police 5344 (Schaerbeek-Saint-Josse-Evere), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG, et Cédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GERARD Geneviève, ayant élu domicile chez Me Robert DECORTIS, avocat, boulevard Piercot 5/10 4000 Liège, contre : la Commune de Courcelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTIONET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLÉE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, 2. STERCKMANS Isabelle, 3. REYNIERS Alain, ayant tous trois élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocatrue du ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Genappe, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocatavenue Louise 390/121050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RAFFINERIETIRLEMONTOISE, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre DE BANDT etRusen ERGEC, avocatsrue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : FLABAT Jean-Pierre, rue de Namur 1191300 Wavre, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.