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permis | demande
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En cause : PHILIPPAUX Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Office national des Vacances annuelles (ONVA), ayant élu domicile chezMe Emmanuel PLAVSIC, avocat,Oudaan 22-242000 Anvers.
En cause : 1. DOCKX Gérard, 2. DEMANCHE Michel, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MARNEBEL, rue du Garage 34690 Bassenge, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Bassenge, 2. la Commune de Bassenge, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DOURLENS Patrick, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue de la Halle, 10,7860 Lessines, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache 3, bte 4,7700 Mouscron.
Fermetures d’établissements
En cause : la Société anonyme C.D.B. Entreprise, ayant élu domicile chezMe Michel GRAINDORGE, avocat,avenue Commandant Lothaire, 11,1040 Bruxelles, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache, 3, bte 4,7700 Mouscron.
En cause : DUBOIS Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER,avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : VILET Yvan, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme DE KOCK WAVRE, ayant élu domicile chezMe François WERY, avocat,rue de la Haute Borne 91348 Louvain-La-Neuve, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. TROISIEME Marc, rue du Vallon 601332 Genval, 2. LEBRUN Adeline, rue du Vallon 601332 Genval,
En cause : LAMBILOTTE Adolphe, ayant élu domicile chezMe Anne SIMON, avocat,avenue Franchet d'Esperey 145500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme ETABLISEMENTS A. HENRY, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.