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permis | demande
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En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMes BURNET & BRIJS, avocatsrue de la Borne 141080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : CHOME Thierry, rue du Cerisier 51325 Chaumont-Gistoux, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX XXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME PARC PALACE,2. LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE DU GOLF,3. LA SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL RESIDENCE SERVICE,4. LA SOCIETE ANONYME PROGESTIMMOB, ayant élu domicile chezMe Richard BYL, avocat,rue Camille Lemonnier 681050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : REZAK Julien, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe M-J. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. ENGELEN Didier, 2. SOREE Véronique, ayant élu domicile chezMe Michel LEDUC, avocat,rue Darchis 224000 Liège, contre : 1. la Ville de Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : VIJGHEN Murielle, ayant élu domicile chezMe Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat,rue de Stassart 991050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUWet Laurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles.
En cause : 1. SEIDEL Eric, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, 2. JORIS André, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut. Partie intervenante : MOREAU Jean-Marie, rue Biesmes 456280 Fromiée.
En cause : 1. CHARLIER Marthe, 2. DEBRUYNE Roger, 3. DEVEDELEER Guy, 4. la Société anonyme GEROFINANCE, 5. PHILIPS Marc, 6. VANDERBRUGGEN Jeanne (décédée), instance reprise par :CLEMENS Yves, 7. VANDER MEERSCH Emiel, 8. VERSET Jacques (décédé), instance reprise par :1. VERSET Nathalie,2. VERSET Frédéric, ayant tous élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.