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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 117.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.411/VIII-2.899

    En cause : KANUSAGI Cenet, ayant élu domicile chezMe Muriel JURAMIE, avocat,rue de Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 117.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 116.946/VI-16.202

    En cause : STERNOTTE Armand, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/9,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre de l'Agriculture,2. le Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement.

    • Arrêt

    Arrêt 117.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 120.776/VI-16.256

    En cause : PIERRARD Mireille, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.

    • Arrêt

    Arrêt 117.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 124.302/VI-16.300

    En cause : 1. L'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINT-PIERRE. 2. ANCIAUX Philippe, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 117.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 96.674/VI-15.703

    En cause : WILLEMS Cathy, route de Perwez, 86,5310 Liernu, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santépublique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 117.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.879/VI-16.350

    En cause : Le Centre public d'aide sociale du MONT-DE-L'ENCLUS, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 117.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 119.454/VI-16.230

    En cause : ZARROUK Maurad, avenue Molière 271190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes.