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permis | demande
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En cause : ONKELINX-HUBEAUX Olivier, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : HAGELSTEIN Dany, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LA SOCIETE ANONYMECIT BLATON, ayant élu domicile chezMe Christian LEPAFFE, avocat,avenue de Floride 261180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : LISPET Emmanuel, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : de NICOLAY Henri, décédé, place de Nicolay 1/21471 Loupoigne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Guy RENIERS etPhilippe COENRAETS, avocats,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : VAN HECKE Annie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Woluwé-Saint-Lambert. Partie intervenante : la Société anonyme EURO HOME GROUP, avenue Georges Henri 3901200 Bruxelles.
En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Françis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme INTERNATIONAL CONSTRUCTION COMPANY,en abrégé "I.C.C.", ayant élu domicile chezMes Christophe CHARDON et Frédéric VANDENBOSCH, avocats,rue de la Procession 251400 Nivelles.
En cause : RAEMAKERS Jacques, ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine BRÜLS, avocats,rue Saint-Pierre 194000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PLAS Anne, ayant élu domicile chezMes Martin DENYSet Jehan de LANNOY, avocats,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.