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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 116.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 78.658/V-1.539

    En cause : D'HAEYER Eddy, Steenweg op Ninove 482,9600 Renaix, contre : 1. la Commune d'Anderlecht,2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : BAERT Sonja, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/9,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 116.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.824/VIII-3.207

    En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège, 2. la Zone de Police de Amay, Engis, Saint-Georges-sur-Meuse, Verlaine, Villers-le-Bouillet et Wanze, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDALE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : WIETKIN Guy, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDALE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 116.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 117.201/V-1.631

    En cause : RAES Jaak, ayant élu domicile chezMes Willy VAN DER GUCHT et Frank DIEU, avocats,Sint-Denijslaan 201,9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE et Jan BOUCKAERT, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : TRILLET Roger, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.

    • Arrêt

    Arrêt 116.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.818/VIII-3.268

    En cause : GALLET Alain, ayant élu domicile chezMe Patrick CONRADS, avocat,rue de Suisse 291060 Bruxelles, contre : la Zone de Police Bruxelles-Capitale/Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 116.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.689/VIII-3.338

    En cause : DEBRUYN Alain, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 115.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2003
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 130.205/XV-254

    En cause : 1. L'Association de fait "Les Amisdes Fonctionnaires de la Redevance",2. LEFORT Jean,3. BODART Jean-Claude,ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot 191000 Bruxelles,