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permis | demande
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En cause : DUQUENOY Martine, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot 191000 Bruxelles,
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M. DE ROECK, avocat, boulevard Reyers 122 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : MONFILS Didier, ayant élu domicile chezMes DERZELLES & FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot 191000 Bruxelles,
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : WINDMÜLLER Vera, Triererstrae 15/E 1,4750 Elsenborn, contre : la Commune de Büllingen, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats,Heckingstrae 10,4780 Saint-Vith.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. COPINSCHI, avocat, rue Berckmans 93 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
In der Rechtssache : WINDMÜLLER Vera Trierer Strae 15/E 14750 Elsenborn, gegen : die Gemeinde Büllingen,Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 10,4780 Sankt Vith.
En cause : LAMBERTY-TOUSSAINT Christian, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,rue de l'Yser 2864430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEROY Geneviève,déclarant agir tant en son nom personnelqu'en qualité d'administratrice dela personne et des biens de sa fille mineurePOSTIAU Emilie, ayant élu domicile chezMe Alain SCHROBILTGEN, avocat,rue des Arquebusiers 56D7000 Mons, contre : 1. la Commune de Frameries, 2. le Bourgmestre de la Commune de Frameries.
En cause : l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX,en abrégé "L.R.B.P.O.", ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges 25000 Namur.