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permis | demande
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En cause : 1. S.A. CITEXAR 2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre : La ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : 1. S.A. CITEXAR 2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : La ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : BOUGEROL Dominique, rue Lison 184 6060 Gilly, contre : L'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles,
En cause : DEROME Anne, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. STEVENS, avocat,Pietelbeekstraat 4 3500 Hasselt, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : KATANGA Shambuyi, ayant élu domicile chez Me L. KADIMA, avocat, rue Hoyoux 135 4040 Herstal, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
En cause : NKELETELA-BIBOUSSI Bakaboula, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M.NIHOUL, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : LETROYE Pierre, rue de Landelies 1416110 Montigny-le-Tilleul, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : FABRY Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Jodoigne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : PEETERS Jules, ayant élu domicile chezMe Yves REGIMONT, avocat,Marktplein 23400 Landen.