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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 115.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.984/XIII-550

    En cause : THYS Paul, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRYet Etienne GREGOIRE, avocats,rue Louvrex 594000 Liège, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez 74970 Stavelot, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIQUEREAU Denise, rue de Loncin 1564432 Ans-Alleur, 2. DEWEZ Béatrice, La Venne 134987 Stoumont, 3. MARX Daniel, La Venne 134987 Stoumont.

    • Arrêt

    Arrêt 115.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.206/XIII-2.720

    En cause : la Société anonyme LOISIR, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 115.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 70.694/VI-16.368

    En cause : NAUS Henri, ayant élu domicile chezMe Philippe CHARPENTIER, avocat,rue du Palais de Justice 154500 Huy, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique, de la Protection de la Consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MAROIT Isabelle, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, 2. ALBERT Maurice, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 115.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 70.695/VI-14.108

    En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE L'ECONOMIE POPULAIRE, ayant élu domicile chezMe Claire RION, avocat,avenue de la Gare 129c6840 Neufchâteau, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de la Santé publique, de la Protectionde la Consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. ALBERT Maurice, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, 2. MAROIT Isabelle, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, 3. NAUS Henri, rue Vaux 3724870 Trooz.

    • Arrêt

    Arrêt 115.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 117.260/VI-16.205

    En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE ARABE, en abrégé, A.S.C.A., ayant élu domicile chezMe Jean GLORIE, avocat,rue Robert Scott 5/31180 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 115.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 121.563/VI-16.252

    En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEDERATION FRANCOPHONE DESINITIATIVES D'HABITATIONS PROTÉGÉES 2. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CENTRE D'AIDE POUR LA SANTÉ MENTALEEN MILIEU URBAIN, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre de la Santé publique, de la Protectionde la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile DE MOT 191000 Bruxelles, 2. le Ministre des Affaires sociales.

    • Arrêt

    Arrêt 115.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 109.033/VI-16.099

    En cause : TAFT Lillemor, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par lele Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 115.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 76.910/VI-14.391

    En cause : LA SOCIETE ANONYME AGENCE MIDE, ayant élu domicile chezMe Luc SCHUURWEGEN, avocat,rue de la Limite 34430 Ans, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME BRUNZEEL STORAGE SYSTEM, ayant élu domicile chezMe Dominique HARMEL, avocat,avenue de Broqueville 1161200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 115.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.801/VIII-3.155

    En cause : VERHEYDEN Carine, ayant élu domicile chezMe Matthias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etGaëtant VAN HOOREBEKE , avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.