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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 115.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.949/XIII-671

    En cause : la Société anonyme IMMO JASPE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, A.125.951/XIII-2746 En cause : la Société anonyme IMMO SEM, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, A.125.953/XIII-2747 En cause : la Société anonyme LCEBE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Manuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 115.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.916/VIII-3.271

    En cause : CAPRICE Damas, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221060 Bruxelles. Partie intervenante : BOUILLON Jean-Jacques, rue de Pierrard 156761 Chenois.

    • Arrêt

    Arrêt 115.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.660/XIII-2.690

    En cause : 1. MEYS Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. GILTAY Luc, rue des Awirs 2834400 Flémalle, 3. LEJEUNE André, rue J. Martin 124450 Lantin, 4. BOURGEOIS André, rue du Centre 344470 Saint-Georges, 5. OLY Yvan, rue de la Reine 48/64400 Flémalle, A.123.664/XIII-2691 En cause : 1. MEYS Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. GILTAY Luc, rue des Awirs 2834400 Flémalle, 3. LEJEUNE André, rue J. Martin 124450 Lantin, 4. BOURGEOIS André, rue du Centre 344470 Saint-Georges, 5. OLY Yvan, rue de la Reine 48/64400 Flémalle, 6. STARCK Jacqueline, rue Haut Cornillon 14450 Lantin, 7. DEKEMEXHE Eric Pascal, rue des Ozeyes 424432 Ans, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société coopérative intercommunaleSOCIETE DE LEASING, DE FINANCEMENTET D'ECONOMIE D'ENERGIE, en abrégé "S.L.F.", ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 2/124000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 115.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.265/XIII-2.759

    En cause : 1. WILLAMME Olivier, 2. BIEMAR Jean, 3. LINOTTE Léon ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CAERDINAEL Catherine, ayant élu domicile chezMe Georges RIGO, avocat,rue Beeckman 144000 Liège.