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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 115.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.441/VIII-2.413

    En cause : LAHAYE Thierry, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etJean-Philippe BRUYERE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : le Centre hospitalier universitairede Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 115.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.956/VIII-3.085

    En cause : l'association sans but lucratif Centre de recherche-action et de consultationen sexo-criminologie (CRASC), avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 115.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.055/VIII-3.048

    En cause : la Société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles, contre : 1. l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques.

    • Arrêt

    Arrêt 115.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.834/VIII-3.141

    En cause : la Zone de Police de Ciney, Hamois Havelange et Somme-Leuze, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 115.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.453/XIII-2.423

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitéeAZIMUT, 2. la Société anonyme BRANDSPORT, 3. la Société anonyme CAMPING PONT DE BERGUEME, 4. la Société anonyme CLC-SPORTHOTEL, 5. la Société anonyme CHASSE ET PECHE, 6. la Société anonyme COOKAYAK, 7. la Société privée à responsabilité limitéeKAYAKS LESSE ET LOMME, 8. la Société privée à responsabilité limitéeLE MONTJOIE, 9. l'Association sans but lucratifFEDERATION DES LOUEURS DE KAYAKS, ayant toutes élu domicile chezMe Luc BIHAIN, avocat,boulevard d'Avroy 69-714000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 115.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.752/XIII-2.427

    En cause : TORDEUR Robert, avenue de la Marbrerie 231440 Braine-le-Château, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-le-Château. Partie intervenante : la Société anonyme D & SI, ayant élu domicile chezMe Jacques SAFRAN, avocat,Dieweg 2741180 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 115.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.174/XIII-2.437

    En cause : TOURNIER Claude, rue Champ Bernard 16041 Gosselies, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONPhilippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 115.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.556/XIII-2.237

    En cause : la Société anonyme LOFTS, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine l'Alleud, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. le Bourgmestre de Rixensart, ayant élu domicile chezMe Dominique DE VREESE, avocat,avenue des Combattants 2271332 Genval.