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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 114.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 94.616/XI-15.536

    En cause : van STEENBERGHE Yves,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante, GOFFIN Philippe, ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège,

    • Arrêt

    Arrêt 114.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.561/XI-15.435

    En cause : RUGIGANA Etienne,ayant élu domicile chez Me L. VAN VARENBERG, avocat, rue de Savoie 146 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement ayant élu domicile avenue Louise 65/9 1050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 114.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 123.470/XI-15.651

    En cause : LA S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. L'Etat belge représenté par ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 114.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 115.948/XI-15.561

    En cause : S.A. SONIC,ayant élu domicile chez Mes P. WOUTERS et Me D. LAMBOT, avocats, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre

    • Arrêt

    Arrêt 114.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 120.970/XI-15.618

    En cause : LIGOT Germaine,ayant élu domicile chemin des Chapelles 86 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 114.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 114.197/XI-15.542

    En cause : S.A. MICHEL et WILLIAM,ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, avenue des Charançons 5 1170 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre

    • Arrêt

    Arrêt 114.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.529/XI-15.441

    En cause : La S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl .FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre 2. L'Etat belge représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,