Arrêt 114.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 127.849/XIII-2.786
En cause : APPELMANS Maurice, rue du Parc 175000 Namur, contre : la Ville de Namur.
Arrêts
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Arrêt 114.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 112.941/XI-15.531
En cause : POCHET Marc,ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles
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Arrêt 114.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 120.679/VIII-3.061
En cause : HAUTCOEUR Geoffrey, rue Montgomery 597540 Kain, contre : le gouverneur de la provincede Hainaut. Partie intervenante : DEBRAUWERE Dominique, rue de Stade 207700 Mouscron.
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Arrêt 114.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 119.951/VIII-3.058
En cause : PHILIPPOT Marcel, ayant élu domicile chezMes Alfred TASSEROUL etChristian DAILLIET, avocats,rue Pépin 215000 Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 114.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 119.219/XI-15.589
En cause : La S.P.R.L. SPIELOTHEK BELGÏE,ayant élu domicile chez Me L. CAMBIER, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : Le Ville de MOUSCRON ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, Chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
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Arrêt 114.779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 120.331/VIII-3.038
En cause : MARIEN Michel, ayant élu domicile chez Me Pascale VAN DER PLANCKE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles. Partie intervenante : MASSART Claire, avenue A. Fortin 61030 Bruxelles.
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Arrêt 114.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 119.061/XI-15.588
En cause : IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT Jean,ayant élu domicile avenue Ch. Woeste 92/7 1090 Bruxelles, contre : Le Jury de la 3ième licence de la Faculté de droit de l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, Chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
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Arrêt 114.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 119.740/XI-15.603
En cause : La S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. L'Etat belge représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre.
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Arrêt 114.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.517/VIII-2.963
En cause : DUBOIS Christian, avenue Ambiorix 231780 Wemmel, contre : le Gouverneur de la province de Hainaut. Partie intervenante : BRAUC Marie-Rose, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
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Arrêt 114.780 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.249/VIII-2.730
En cause : THONET Nathalie, rue Théo Bataille 14300 Waremme, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Frédérick GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM),ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).