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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.349/XI-24.280

    En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1080 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 259.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.754/VIII-12.513

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, Avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 259.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.033/XV-5.604

    En cause : la société d’investissement de droit russe CIFRA BROKER LLC, (anciennement dénommée : « Investment Company Freedom Finance LLC »), ayant élu domicile chez Mes Cédric ALTER et Bruno LEBRUN, avocats, chaussée de la Hulpe, 187 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 259.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.666/VI-22.793

    En cause : 1. la SA C.B.D., 2. la SRL WAX ARCHITECTURE, 3. la SRL IN SITU, 4. la SRL IN PLANO, 5. la SRL DFT ENGINEERING, 6. la SRL ARIES CONSULTANTS, 7. la SRL GNERJ CONSULTING, ayant toutes élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d’Antoing 55 7500 Tournai, contre : la commune de Silly, représentée par le collège communal. ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Hugo DE GENNES, avocats, Chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 259.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.853/VI-21.866

    En cause : S.G., ayant élu domicile chez Me Joris WINBERG, avocat, rue des Fossés 69A1 7860 Lessines, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Lessines 2. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 259.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.798/VIII-11.598

    En cause : B.C., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 259.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.845/VI-22.716

    En cause : la société anonyme M. G., ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : L’Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire, en abrégé AFSCA, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 259.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.218/VIII-11.540

    En cause : M.J., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 259.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.278/XV-5.650

    En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : la commune de La Bruyère, représentée par son collège communal.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 259.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.926/XV-5.262

    En cause : la société à responsabilité limitée ASANA, ayant élu domicile rue Sur-les-Foulons, 5-9 4000 Liège, assistée et représentée par Me Yves BISINELLA, avocat. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN, et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Divers (économie)