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permis | demande
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En cause : MARTIN Anne, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : IPPERSIEL Annick, rue Xavier Bauchau 245537 Anhée sur Meuse, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : ZAKS Léon, rue Louis Van Beethoven 981070 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DEGIVE Denis, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BUFFE Geneviève, route d'Eugies 747082 Frameries, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : DERONNE Sébastien, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE ETUN ENVIRONNEMENT SAIN EN HAUTE LESSE,en abrégé "ADDES",La Chavée 66890 Libin, 2. DUCHENE Alfred, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 3. PIERRE Pascaline, rue des Broux 1086890 Villance, 4. VAN LYSEBETTEN Bernard, Les Demoiselles 6890 Villance, 5., MAGIN Jean-Jacques, rue de Maissin 1366890 Libin, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeAGRIJERHE, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVESECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE (S.G.I.), ayant élu domicile chezMe Joël VAN MEERBEECK, avocat,avenue F.-D. Roosevelt 84, boîte 41050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre CAVENAILE, avocat,Place du Haut Pré 104000 Liège, contre : l'Intercommunale Centre hospitalierpsychiatrique, société coopérative, rue Professeur Mahaim 844000 Liège.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEDERATION DES SOCIETES COOPERATIVESDE LOGEMENT A BRUXELLES,en abrégé "FESOCOLAB", 2. LA SOCIETE COOPERATIVE LE LOGIS, 3. LA SOCIETE COOPERATIVE KAPELLEVELD, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84 boîte 31050 Bruxelles.