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En cause : GERARD Robert, ayant élu domicile chezMe Hervé PENNINCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la Régie des Voies aériennes, 2. l'Entreprise publique autonome BELGOCONTROL, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : DERONNE Sébastien, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : HONOREZ Christian, rue L. Piérard 377390 Quaregnon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : LECLERCQ Josiane, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : VAN LOOCK Eddy, rue du Taillis 191b4520 Wanze, contre : 1. la Députation permanente du conseil provincial de Liège, 2. le Bourgmestre de la commune de Wanze, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy.
En cause : DAUBE Michel (décédé), Instance reprise par :1. ANCION Josette,2. DAUBE Fabienne,3. DAUBE Didier,4. DAUBE Daniel,rue Elveau 235140 Sombreffe, contre : la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : 1. ORLAND Béatrice, rue des Sports 116000 Charleroi, 2. ANTOINE Robert, en son domicile élurue des Sports 116000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VANDERVAEREN Henri, rue des Artistes 481020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : LEBOUTTE Jean-Luc, rue Charles Morren 74000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LAPORT Philippe, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : VANTILT Ludovic, ayant élu domicile rue Philippot 10/3 6141 Fontaine-l'Evêque, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles, 2. l'Ecole "Les Arts et Métiers".
En cause : 1. HARDY David,2. SENIURA Dominique,3. la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE "LOISILUX", ayant élu domicile chezMe Alain REZETTE, avocat,place Georges-Lorand 46760 Virton, contre : LA COMMUNE D'AUBANGE, représentéepar son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.