Arrêts

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Arrêt 114.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-01-2003

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 131.404/VIII-3.349

En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies-lez-Thumaide, contre : la Chambre des Représentants.

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Arrêt 114.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-01-2003

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 92.813/XIII-1.739

En cause : GOBLET Roland, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BONBIS, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège. A.92.814/XIII-1736 En cause : GOBLET Roland, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BONBIS, 2. la Société anonyme IMMO-IBIS-BONCELLES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège. A.92.815/XIII-1737 En cause : GOBLET Roland, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BONBIS, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège.

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Arrêt 114.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-01-2003

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 92.754/XIII-1.729

En cause : HULSTER Josiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BONBIS, 2. la Société anonyme IMMO-IBIS-BONCELLES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège. A.92.756/XIII-1730 En cause : HULSTER Josiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège,contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BONBIS, 2. la Société anonyme IMMO-IBIS-BONCELLES, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège.

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Arrêt 114.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-01-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 94.649/VI-701

En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE "LABORATOIRE DE BIOLOGIEET DE RADIO-IMMUNOLOGIE-CLINIQUES"(BIORIM), ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique, de la Protection de laconsommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

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Arrêt 114.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-01-2003

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 125.949/XIII-671

En cause : la Société anonyme IMMO JASPE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, A.125.951/XIII-2746 En cause : la Société anonyme IMMO SEM, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, A.125.953/XIII-2747 En cause : la Société anonyme LCEBE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Manuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

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Arrêt 114.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-01-2003

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 128.273/VIII-3.255

En cause : NSOUMB Gisèle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins defer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

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Arrêt 114.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-01-2003

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 89.377/XIII-1.588

En cause : BODENGHIEN Luc, route du Lion 471420 Braine-l'Alleud, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : VEROTTE Michel, route du Lion 1631420 Braine-l'Alleud.

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Arrêt 114.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-01-2003

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 71.992/XIII-2.773

En cause : AUVERTIN René, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIAN STONE SUPPLY, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.

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Arrêt 114.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-01-2003

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 117.750/XIII-2.567

En cause : POPELIER Sophie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.

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Arrêt 114.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-01-2003

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 71.765/XIII-368

En cause : GENGLER Pierre, ayant élu domicile chezMe Bernadette SYBILLE, avocat,rue Louvrex 284000 Liège, contre : la Ville de Seraing. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS DELINCE, 2. DELINCE Jean, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/014 bte 204000 Liège.