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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 114.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.774/XIII-541

    En cause : 1. GREGOIRE Henri, 2. ROWART André, ayant tous deux élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231150 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Orp-Jauche, 2. l'Association intercommunale coopérativeSEDILEC, ayant toutes deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 114.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.915/XIII-2.766

    En cause : FINOULST Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Gesves, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 114.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2003
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 131.106/E-10.049

    En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre d'accueil "Chez Nous" Route de Blaimont 106 5541 Hastière-Par-Delà, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 114.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.603/XIII-2.634

    En cause : 1. GRAULICH Paul, 2. ROBYNS Monique, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, Partie intervenante : HAVELANGE Albert, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 114.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.872/XIII-2.307

    En cause : la Société anonyme POINT BREAK,ayant élu domicile chez Me Paul AERTS, avocat, Coupure 5 9000 Gand, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Requérante en intervention :la Commune de Molenbeek-Saint-Jean,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 114.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.155/XIII-2.348

    En cause : ZEIMES Robert, ayant élu domicile chezMes Alain FRANKEN etJean VIVARIO, avocats,boulevard de la Sauvenière 914000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 114.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.946/XIII-2.514

    En cause : DUPUIS Robert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Léglise, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN MALDEREN Yvan, ayant élu domicile chezMe Karel VAN ALSENOY, avocat,rue Antoine Dansaert 921000 Bruxelles.