Arrêt 114.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 120.116/XIII-2.612
En cause : DRUART Jean-Luc, rue d'Herchies 627011 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, 2. le Bourgmestre de la Ville de Mons.
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Arrêt 114.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 122.791/XIII-2.671
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée FADI EXPORT, 2. RAMZI Karim, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. le Bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean.
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Arrêt 114.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 121.409/XIII-2.629
En cause : MARECHAL Christophe, ayant élu domicile chezMe Christian DAILLIET, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : 1. la Ville de Visé, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CETINKAYA Orhan, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,avenue van Goidtnoven 971190 Bruxelles.
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Arrêt 114.214 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.164/XIII-1.299
En cause : PARDONS Jacques, décédé,ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
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Arrêt 114.216 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.452/XIII-2.477
En cause : DESIR Josée, avenue de la Coopération 634630 Soumagne, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 114.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 114.792/XIII-2.533
En cause : ROSIER Philippe, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Ville de Dinant.
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Arrêt 114.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 130.385/XIII-2.844
En cause : CARUGNO Guiseppe,chemin privé de la Linalux 11 6790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Laurence TIRTIAUX, avocats, avenue du Port 16 1080 Bruxelles.
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Arrêt 114.218 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 116.142/XIII-2.528
En cause : la Société anonyme GOALDING, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons.
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Arrêt 114.186 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 130.738/E-9.963
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DECLEVE, avocat avenue Emile Duray 64/9 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
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Arrêt 114.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 84.600/VI-15.112
En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME FABRICOM, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Premier Ministre.