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permis | demande
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En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME FABRICOM, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Premier Ministre.
En cause : SAREMANS Michel, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, drève des Renards 6 bte 8 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : COOLEN Joseph, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : RIGUELLE Jean, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Office national de la Naissanceet de l'Enfance (O.N.E.).
En cause : PARTHOENS Célestin, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. KEUTGEN, avocat Aachener Strae, 81 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : 1. A.S.B.L. "ESPACE P",2. DE RIDDER Chantal,3. VAN DEN BERGHE Laurette,4. BERTHET Joëlle,5. GARROSA Maria,6. SOLNY Liliane,7. VAN EETVELDE Viviane,ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : La Commune de Schaerbeekayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 1241060 Bruxelles.
En cause : 1. DEMEZ Gilbert,ayant élu domicile,avenue Chevalier Jehan 51 1300 Wavre,2. TRUSSART Alain,ayant élu domicile,rue Albert 1er 531490 Court-Saint-Etienne, contre : La Région Wallonne représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles,
En cause : de la BRASSINNE Marc, ayant élu domicile chezMes UYTTENDAELE & FEYT, avocatsrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME ESPACE TRIANON,2. LA SOCIETE ANONYME SOCIETE WALLONNE DELOCATION-FINANCEMENT (SOFIBAIL), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin ROOSEVELT 84/31050 Bruxelles, contre : L'OFFICE COMMUNAUTAIRE ET REGIONAL DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI(FOREM), ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.