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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 114.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.189/VIII-1.942

    En cause : la Centrale générale des services publics, Place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, 2. BEERNAERT Luc,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 114.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.593/VI-14.974

    En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME ESPACE TRIANON,2. LA SOCIETE ANONYME SOCIETE WALLONNE DELOCATION-FINANCEMENT (SOFIBAIL), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin ROOSEVELT 84/31050 Bruxelles, contre : L'OFFICE COMMUNAUTAIRE ET REGIONAL DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI(FOREM), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 114.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2002
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 86.643/XV-165

    En cause : 1. la S.A. EVENT NETWORK2. la S.A. EVENT TV VLAANDEREN,ayant élu domicile chezMe P. RIBBENS, avocat,avenue de la Houlette 78/411160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Economie,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henry Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 114.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.013/VIII-3.237

    En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chez Mes Pierre CAVENAILLE et Maïté JADOT, avocats, rue Julien d'Andrimont 23-25 4000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale "centre hospitalier psychiatrique".

    • Arrêt

    Arrêt 114.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 85.959/VI-15.215

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GOESSENS etFils, ayant élu domicile chezMes Paul CRAHAY et Jean-Marc VERJUS, avocats,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : LA VILLE DE MALMEDY,représentée par son collège desbourgmestre et échevins.

    • Arrêt

    Arrêt 114.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.253/VIII-2.733

    En cause : SENELLE Carine, rue Fabry 12 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles,2. le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles,3. le SELOR.