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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : GRUBER Rémy,rue Ferdinand Elbers 63 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : DEGROEDE André, avenue François Bovesse 6 4431 Alleur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : FINET José, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : Association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : Association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : Association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocatrue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Schaerbeek.
En cause : l'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "LE CEDRE BLEU", en liquidation, instance reprise parMe Brigitte HENRIET-CHAUDRON, avocat,avenue Gambetta 657100 La Louvière, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.
En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMe Stefaan CALLENS, avocat,avenue de Tervueren 121040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et desPensions, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE DINANT, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.