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permis | demande
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En cause : la Société anonyme ARTISANS-BATISSEURS,en abrégé ABATIR, ayant élu domicile chezMe François COLLETTE, avocat,rue Notre Dame Debonnaire 167000 Mons, contre : LA COMMUNE DE BELOEIL, ayant élu domicile chezMe Gaston DRAMAIX, avocat,rue de Monnel 177500 Tournai.
En cause : BROSE Jean,rue de la Poste 7 4850 Plombières, contre : 1. la Commune de La Calamine, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, 2. la Province de Liège.
En cause : WELING Rudolf, ayant élu domicile chezMes Martin ORBANet Bettina TÖLLER, avocats,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Communauté germanophone,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANSet Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.
In der Rechtssache : EICHER Christiane, Wahldomizil beiHerrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER,Rechtsanwälte,Kaperberg 504700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith.
En cause : EICHER Christiane, ayant élu domicile chezMes Martin ORBANet Bettina TÖLLER, avocats,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Communauté germanophone,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANSet Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.
En cause : PEETERS Hilda, chaussée de Nivelles 35032 Mazy, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : JONGEN Philippe, ayant élu domicile chezMe François MASQUELIN, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications etdes Entreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : 1. EVERARD DE HARZIR Patrick2. VAN DER ELST Pascale, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONTet Hélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. LA COMMUNE DE RAMILLIES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. MAENAUT, avocat avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DETHEUX, avocatrue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.