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En cause : L'A.S.B.L "Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe D. D'HOOGHE et N. CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : SARIBAN Eric, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Hôpital universitaire des EnfantsReine Fabiola, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etPatrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : LAMBRICKX Guy, ayant élu domicile chezMe Anouck GALLEMAERT, avocat,boulevard des Combattants 467500 Tournai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, 2. le Centre public d'aide sociale de Tournai, ayant élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Pierre SAINTES, avocats, rue César Despretz 26 7860 Lessines.
En cause : DELVAUX Annie-Hélène, rue Saint-Antoine 457100 Haine-Saint-Pierre, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : CHABOT Marie-José, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,avenue Albert 1er 355070 Fosses-la-Ville.
En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : COLETTE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Jean FLAGOTHIER etAnnick JACKERS, avocats,Boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : La Province de Liège.
En cause : NIGRO Antonio, boulevard d'Herseaux 91-937711 Dottignies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BAJART Josée, ayant élu domicile chezMes Bernard et Olivier HAENECOUR, avocats,rue Sainte-Gertrude 17070 Le Roeulx, contre : la ville de Soignies.
En cause : BUSEYNE Laurence, rue du Géant 61400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).