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permis | demande
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En cause : VERHEYEN Octave, avenue d'Itterbeek 2071070 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : DECONINCK Frédéric, chemin de la Vallière 597000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).
En cause : VERHEYEN Octave, avenue d'Itterbeek 2071070 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : PIRE Jocelyne, ayant élu domicile chezMes Emmanuelle BERTRAND etXavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. DIONSO, avocat, rue Uyttenhove 33 bte 2 1090 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BLUM Marie-Françoise, rue Emile Gardez 326851 Carlsbourg, contre : la commune de Paliseul.
En cause : BERNAERTS Caroline, rue Paul Emile Janson 334430 Awans, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).
En cause : LEJEUNE Jean-Paul, rue des Croix du Feu 20/31300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat avenue de la couronne 207 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : GUTTADAURIA Gaëtan, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésenté par son Gouvernement