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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : PELTIER Jérémy, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement
En cause : BENOIST Hélène, ayant élu domicile chezMe A. JACKERS, avocat,boulevard Piercot 4/144000 Liège, contre : La Communauté française représenté par son Gouvernementayant élu domicile chezMes KESTEMONT et CORNET, avocats,rue H. Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. VIDICK, avocatrue des Augustines 671090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : BENALLAL Nordin, ayant élu domicile àla Prison de Forestavenue de la Jonction 521190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicileavenue J.R. Collon 231200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles Partie intervenante: GENOT Guy,ayant élu domicile chezMe M. DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles
En cause : BOTQUIN Ludovic, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. MAENAUT, avocat avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,
En cause : 1. GAUTHIER Roger, 2. MOENAERT Alain, 3. GOOSSENS Roger, ayant tous élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme RESIDENCE DU GRAND CHEMIN, rue des Tiennes 131380 Lasne.
En cause : COUMONT André, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden, 214000 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège.