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En cause : DE MEYER Patricia, avenue Antonio Vivaldi 387712 Herseaux. contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : ROMANO Carmelo, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Parties intervenantes : 1. ADAM Jean-François,2. la zone de police de Basse-Meuse, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etIsabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : VENTURA Angela, ayant élu domicile chezMes Roger LALLEMAND etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocatquai du Roi Albert 774020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. DOCKX Gérard, 2. DEMANCHE Michel, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DESCAMPE Christophe, ayant élu domicile chezMes Joël van YPERSELE etBernard LOUVEAUX, avocats,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : GEONET Philippe, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etIsabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 21 4000 Liège, 3. le Selor,4. la Zone de police de Hesbaye, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : FRANCOIS Daniel,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SABENA, ayant élu domicile chezMe Marc GODFROID, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'INSTITUT BRUXELLOIS POURLA GESTION DE l'ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : la commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la commune de Bassenge.
En cause : 1. ROMAIN Jean-Pol, 2. SACREZ Marie-Paule, rue docteur Hensenne 195550 Vresse-Sur-Semois, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.