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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 113.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.054/XIII-2.462

    En cause : 1. LEMAIRE Jean-Marie, 2. GUISSART Renaud, ayant élu domicile chezMes Michel FRANCHIMONT etJean-Dominique FRANCHIMONT, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.505/XIII-2.667

    En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU PARKING SAINT-DENIS, 2. la Société anonyme ORLAMONDE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais ING REI DEVELOPMENT (LIEGE), 3. la Société de droit hollandais 3W VASTGOED BELGIE B.V., ayant toutes trois élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.198/XIII-2.466

    En cause : LAMOLINE Simone, rue Lambert Boileau 454031 Angleur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Comblain-au-Pont, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 113.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.731/XIII-2.828

    En cause : CARUGNO Giuseppe, chemin de la Linalux 116790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.852/VIII-3.163

    En cause : VIAENE Noëlla, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlues, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 112.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.514/VI-14.757

    En cause : KLINKENBERG Irma, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 112.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.779/XIII-2.765

    En cause : FLABAT Jean-Pierre, rue de Namur 1191300 Wavre, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SEMAF, ayant élu domicile chezMe Françoise BALON, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles.

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    Arrêt 112.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.088/XIII-2.517

    En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51.1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.801/VIII-3.155

    En cause : VERHEYDEN Carine, ayant élu domicile chezMe Mathias STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.