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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 112.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.051/XIII-492

    En cause : GENGLER Pierre, ayant élu domicile chezMe Bernardette SYBILLE, avocat,rue Louvrex 284000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS DELINCE, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 112.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.950/XIII-2.566

    En cause : KRAUSS Stef, Treft 311850 Grimbergen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats,rue Henri Wefelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.593/XIII-2.347

    En cause : l'association sans but lucratif GROUPEMENT DE DEFENSE DE LA NATURE ET DU TOURISMEDE LA REGION DE SPA,ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la ville de Spa, ayant élu domicile chezMes Lambert MATRAY, Didier MATRAY et Pierre LEJEUNE , avocats,rue des Fories 24020 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.563/XIII-2.602

    En cause : SAINTES Michèle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Ittre, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.376/XIII-2.012

    En cause : la Ville d'Antoing, ayant élu domicile chezMe Victor DEBONNET, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PROTECTION ET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé C.P.T.E.,ayant élu domicile éluMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.889/XIII-665

    En cause : 1. GREGOIRE Willy, clos de Profondval 201490 Court-Saint-Etienne, 2. TILLIEUT Michel, Vieux Chemin de Namur 181340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 3. l'Association sans but lucratifL'EPINE BLANCHE, rue du Grand Philippe 31490 Court-Saint-Etienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE,ASSAINISSEMENT, GESTION DEL'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONTMichel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 112.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.373/XIII-2.395

    En cause : VAN WEYENBERGH Thierry, , ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles . Partie intervenante : la Société anonyme LEASINVEST, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etDenis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.