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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : DE BACKER Lucien, ayant élu domicile chezMe Philippe DESMECHT, avocat,rue du Roi Albert 407180 Seneffe, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : HUBERT Stéphane, rue Camille Naisse 36769 Meix-Devant-Virton, contre : la Province de Luxembourg, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. AKIF, avocat, Mont Saint-Martin 20 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : PONCIN Maurice, rue de Neufchâteau 36720 Habay, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1180 Uccle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFFEDERATION BELGE DES CHAMBRESSYNDICALES DE MEDECINS, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : S.A. P.M.K., ayant élu domicileTreft 311853 Grimbergen, contre : la commune d'Uccle.
En cause : EL BOUJDAINI Redouan, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles,2. la Haute Ecole Francisco Ferrer,ayant tous deux élus domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocatplace de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. NKUBANYI, avocatrue de la Prévoyance 601000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard.ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocatrue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.