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permis | demande
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En cause : L'UNION PROFESSIONNELLE DESENTREPRISES D'ASSURANCES BELGESET ETRANGERES OPERANT EN BELGIQUE, ayant élu domicile chezMe Jacques AUTENNE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et des Pensions.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard.ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocatrue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.P.R.L. TK, ayant élu domicile chezMe J.-F. JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège, contre : 1. L'Etat belge, représenté par Le ministre de la Justice,2. la Commission des jeux de hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre
En cause : AISSAOUI Habib, ayant élu domicileavenue Khemisti 2827000 Mostaganem,Algérie, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles,
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : La s.p.r.l. MISTRAL, ayant élu domicile chez Me P.-L. BODSON,rue Fabry, 134000 LIEGE contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de Justice, 2. La Commission des jeux de hasard, Ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, Rue T'Serclaes de Tilly 516061 MONTIGNY-SUR-SAMBRE
En cause : BASILE Marcel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante :BONDROIT André, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : GILLES Françoise, ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. le Jury de l'école de stage de l'ordre des avocats du barreau de Liège,2. l'Ordre des avocats du barreau de Liège,ayant tous deux élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles,
En cause : LA SOCIETE ANONYME ZAMBON, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : 1. MERCIER Jacques,2. BULTOT Nicole, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE DE MOMIGNIES.2. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.