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permis | demande
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En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leurs trois enfants mineurs d'âge : 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX ayant élu domicile chez Me F. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1.XXX, 2.XXX,ayant élu domicile XXX 2018 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : ORLANS Manuel, ayant élu domicilerue de Nalinne 356010 Couillet, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE LES HAUTS DROITS, rue de la Côte 726010 Couillet, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALEDE SANTE DE LA BASSE SAMBRE, rue Chère-Voie 755060 Auvelais, contre : LA VILLE DE GEMBOUX, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : 1. DEMOULIN Freddy, 2. BAILLEZ Christiane, Grand place 11480 Tubize, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de suisse 241060 Bruxelles.
En cause : POTTIER Daniel, ayant élu domicile chezMe Bernard DEWIT, avocat,place Albert Leemans 201050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. PIRSON François, 2. DEMORTIER Jean-François, ayant tous deux élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : 1. 1a Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Court-Saint-Etienne. Partie intervenante : la Société anonyme ISOTOOP SERVICE, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84 bte 31050 Bruxelles.
En cause : 1. VAN LAER (Monsieur), 2. BLAZE (Madame), ayant tous deux élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : MARCHAL Alain, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.
En cause : la Commune de Honnelles, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUWet Laurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles.