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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 112.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.630/XIII-2.741

    En cause : LAUWERS Michèle, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.-D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARANA, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.257/VIII-2.848

    En cause : LEYBRECHT Martine, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,rue de l'Yser 2864430 Ans, contre : la commune de Ans,ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège. Partie intervenante : DEJACE Christian, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.

    • Arrêt

    Arrêt 112.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.545/XIII-2.686

    En cause : VILET Yvan, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.024/XIII-424

    En cause : 1. NORBERG Bo-Göran, 2. BERGBACK Kerstin, 3. BUREAU Marie, ayant tous trois élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune de Manage. Partie intervenante : la Société anonyme TRAITEUR J.-P. WILLEMAN, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.789/VIII-2.988

    En cause : l'Association sans but lucratif "Association Belgique Madagascar", rue de la Révolution 11000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.