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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 112.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.795/XIII-2.619

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée COMPAGNIE EUTHERPE, 2. NAUMANN Suzanne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, A.122.618/XIII-2669 En cause : QUEVRIN Emile, ayant élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARANA, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Demanderesse en mesures provisoires : LAUWERS Michèle, ayant élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 112.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.132/XIII-1.467

    En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.480/VIII-3.152

    En cause : l'Association sans but lucratifAction et Liberté, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des la Défense. Partie intervenante : la Centrale générale du personnelmilitaire (C.G.P.M.), ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordesteenweg 1011860 Meise.

    • Arrêt

    Arrêt 112.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.193/VIII-3.167

    En cause : DE BACKER Eric, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise 453/8 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.930/XI-15.460

    En cause : S.P.R.L. VICTORY GAMES, ayant élu domicile chezMe B. MAINGAIN, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montigny-sur-Sambre, 2. la Ville de Mons, Partie intervenante : S.A. INVESTISSEMENTS ET LEISURE, ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 112.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 70.048/XIII-2.495

    En cause : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE EUROPEENNEDE CARBURANTS, en abrégé "SECA", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 112.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.657/XIII-1.991

    En cause : 1. BECKERS Léon, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. ROSARIO Arigo, rue En Bois 664400 Grâce-Hollogne, 3. GILTAY Luc, rue des Awirs 2834400 Flémalle, 4. LEJEUNE André, rue J. Martin 124450 Lantin, 5. GEERTS Robert, rue de Warfusée 484400 Awir, 6. BOURGEOIS André, rue du Centre 344470 Saint-Georges, A.98.725/XIII-1989 En cause : 1. MALAISE Marcel, 2. BRAL Monique, 3. OLY Yvan, ayant tous élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, A.101.873/XIII-2095 En cause : 1. BECKERS Léon,ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. ROSARIO Arigo, rue En Bois 664400 Grâce-Hollogne, 3. GILTAY Luc, rue des Awirs 2834400 Flémalle, 4. LEJEUNE André, rue J. Martin 124450 Lantin, 5. GEERTS Robert, rue de Warfusée 484400 Awir, 6. BOURGEOIS André, rue du Centre 344470 Saint-Georges, 7. OLY Yvan, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, 8. VAN SIMPSEN Marie,rue En Bois 274460 Grâce Hollogne, 9. RASQUINET Pierre,rue du Fays 184450 Lantin, 10. STARCK Jacqueline, rue Haut Cornillon 14450 Lantin, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.