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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. LUZOLO KUMBU, avocat avenue Louise 32/11 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : LECHANTEUR Charles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : CHANTRAINE Monique (décédée), Instance reprise par :1. DARCHE Jean-Pierre,2. DARCHE Damien,3. DARCHE Xavier,4. DARCHE Vincent,5. DARCHE Thomas, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CHANTRAINE Monique (décédée), Instance reprise par ses ayants-droit : 1. DARCHE Jean-Pierre,2. DARCHE Damien,3. DARCHE Xavier,4. DARCHE Vincent,5. DARCHE Thomas, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. de KERCHOVE, avocatrue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. Commune de Schaerbeek.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me A.-C. BASTIN, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : LECHANTEUR Charles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : DEGEE Jean-Claude, Bois Libert 644053 Chaudfontaine.
En cause : LECHANTEUR Charles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : SWENNE Jacques, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 391060 Bruxelles.
En cause : GERARD Joseph (décédé), contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances. instance reprise par : CHANTRAINE Josiane, rue des Hineux 26 4040 Herstal.