Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 259.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.419/VI-21.511

En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER, Véronique CHRISTIAENS et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l'association sans but lucratif WALTERRE, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège.

Concessions
- Arrêt
Arrêt 259.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 240.486/XI-24.626

En cause : C.P., ayant élu domicile chez Me Pierre RONDIAT, avocat, rue Nicolas Hauzeur 8 5590 Ciney, contre : 1. Wallonie-Bruxelles Enseignement, 2. l’École supérieure des arts de Mons.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 259.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.426/XIII-9.526

En cause : 1. C. B., 2. V. D., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.

Voirie
- Arrêt
Arrêt 259.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 234.493/VI-22.145

En cause : la SOCIÉTÉ DE LOGEMENT DE SERVICE PUBLIC (en abrégé SLSP) LA JOIE DU FOYER qui a pris la forme d’une SCRL, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT (en abrégé : SWL), ayant élu domicile chez Mes Amaury PIRLET et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne. Partie intervenante : F.D., ayant élu domicile chez Me Philippe VERSAILLES, avocat, rue Saint-Jacques 32 5000 Namur.

Logement
- Arrêt
Arrêt 259.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 233.439/XI-23.527

En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles.

Conseil du Contentieux des Etrangers
- Arrêt
Arrêt 259.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 230.499/VIII-11.394

En cause : D.H., ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Matthieu de MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 259.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 233.209/XI-23.490

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles.

Conseil du Contentieux des Etrangers
- Arrêt
Arrêt 259.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.903/XIII-9.098

En cause : 1. R.D., 2. M.C., 3. P.D., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune de Braives, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, Partie intervenante : P.W..

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.939/XIII-9.871

En cause : la société anonyme SOGETOUR, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulegvard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Plans d'aménagement
- Arrêt
Arrêt 259.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.580/XIII-10.198

En cause : A.P., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la commune de Ramillies, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes