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En cause : Jean LINTERMANS,ayant élu domicile chezMe Y. DE CONINCK, avocat,ayant son cabinet à WICHELEN,Bohemen 77 contre : la Régie des voies aériennes, actuellement1. BELGOCONTROL,2. BIAC. Parties intervenantes : 1. Joëlle COZIER,demeurant à HULDENBERG,Meesveld 25 2. Claudine COPIS,demeurant à BRUXELLES,avenue du Château 32, boîte 14.
En cause : DEMARET Marc, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91140 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité (en abrégé : INAMI).
En cause : SCHOEVAERDTS André, Allée du Languedoc 481140 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège. Partie intervenante : LEJEUNE Willy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : Edwig STEPPE,ayant élu domicile chezMe F. KENIS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Saint-Michel 55, boîte 10 contre : l'État belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Brederode 13. parties intervenantes : 1. Geneviève MOLLE,2. Nadia DEVROEDE,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Clémentine 3,3. Chantal PENSIS,ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue F. Roosevelt 84/3.
En cause : 1. le Bourgmestre de la commune de Berchem-Sainte-Agathe, 2. la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR, Marc UYTTENDAELE,et Benjamin CADRAMEL, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 bte 51050 Bruxelles. Partie intervenante : PEETERS Patrick, ayant élu domicile chezMe Eric LIBERT, avocat,rue Royale 2961210 Bruxelles.
En cause : la s.a. SOREMA,ayant élu domicile chez Me C. DE WOLF, avocat,ayant son cabinet à MAARKEDAL,Etikhovestraat 6, contre : 1. la s.a. Electrabel, 2. l'Intercommunale CIEJE, aux droits de laquelle a succédé l'intercommunale SEDILEC, 3. l'Intercommunale SEDILEC, qui succède également aux droits de l'intercommunale CIEJE, 4. l'Intercommunale Vereniging voor de Energievoorziening in Antwerpse Gemeenten, EVAG, aux droits de laquelle a succédé l'IntercommunaleMaatschappij voor Energievoorziening Antwerpen, IMEA, 5. l'Intercommunale Maatschappij voor Energievoorziening Antwerpen, IMEA, qui succède également aux droitsde l'Intercommunale Vereniging voor de Energievoorziening in AntwerpseGemeenten, EVAG, 6. l'Intercommunale IEH, gérée par la Bestuursintercommunale de gestion IGRETEC, 7. l'Intercommunale IGEHO, gérée par la Bestuursintercommunale de gestion IGRETEC, 8. l'Intercommunale Maatschappij voor Gas en Electriciteit van het Westen, GASELWEST, 9. l'Intercommunale IDEG, 10. l'Intercommunale voor Energievoorziening, IEGA,11. l'Intercommunale Maatschappij voor Energievoorziening in West- en Oost-Vlaanderen, IMEWO, 12. l'Intercommunale INTERLEC,13. la Société Intercommunale d'Électricité et de Gaz des Régions de l'Est, INTEREST, 14. l'Intercommunale Vereniging voor Energieleveringen in Midden-Vlaanderen, INTERGEM, 15. l'Intercommunale pour la distribution d'Énergie dans la Province du Luxembourg, INTERLUX, 16. l'Intercommunale INTERMOSANE,17. l'Intercommunale Vereniging voor de Energiedistributie in de Kempen en het Antwerpse, IVEKA, 18. l'Intercommunale SIMOGEL, ayant élu domicile chezMe L. VAN HOUT, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Sint-Michielskaai 7, 19. la Coöperatieve Intercommunale Vereniging IVERLEK, ayant élu domicile chez Me K. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523.
En cause : Helena VAN DE MAELE,ayant élu domicile chezMe Y. DE CONINCK, avocat,ayant son cabinet à WICHELEN,Bohemen 77 contre : la Régie des voies aériennes, actuellement1. BELGOCONTROL,2. BIAC. Partie intervenante : Jean-Luc FAIGNART,demeurant à MOULBAIX,rue Lucien Raulier 78.
En cause : Pierre VANMUYSEN,ayant élu domicile chezMe Y. DE CONINCK, avocat,ayant son cabinet à WICHELEN,Bohemen 77 contre : la Régie des voies aériennes, actuellement BELGOCONTROL. Partie intervenante : Willy HUART,demeurant à MONS,rue Étang Derbaix, 68
En cause : LEJEUNE Willy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, 2. le Centre public d'aide sociale de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège, 3. la Députation permanente du conseil provincial de Liège.