Arrêt 111.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 124.171/VIII-3.146
En cause : DUPONT Paul, Rue du Couêt 637700 Mouscron, contre : la Commune d'Uccle.
Arrêts
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Arrêt 111.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 104.365/VI-16.209
En cause : RIEGA Alain, ayant élu domicile chezMe Joël VAN MEERBEECK, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/41050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
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Arrêt 111.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 78.770/VI-14.594
En cause : ERNST Sandrine, avenue Herbert Hoover 591030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
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Arrêt 111.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 102.987/VI-15.910
En cause : DABEUX Joseph, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et PhilippeSIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parla Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture.
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Arrêt 111.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 105.154/VI-15.967
En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : LA VILLE DE MOUSCRON, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,rue Saint Achaire 867700 Mouscron.
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Arrêt 111.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 127.323/XI-15.677
En cause : CHARRON Nathalie,ayant élu domicile chez Me T. GAROT, avocat, rue des matyrs, 23 4800 Verviers. contre : 1. L'Université de Liège ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège. . 2. La Communauté française, représentée par son gouvernement.ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles.
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Arrêt 111.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2002
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 119.357/XV-173
En cause : La Ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,
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Arrêt 111.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 100.908/XI-12.869
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,
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Arrêt 111.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 121.109/VIII-3.069
En cause : t'KINT de ROODENBEKE Marc-Antoine, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 111.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.936/XIII-807
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE REGIONAL DES RESIDENCES DE WEEK-END, 2. MORTELMANS Wim, 3. TEULINGKX Pol, 4. KINET Marie-Thérèse, ayant tous élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue Plovinette 16900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.