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permis | demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. BURNET, avocat rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me BUKASSA-TSHYPANGA, avocat rue de la Victoire 205 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chezMes Pierre CAVENAILE etMaïté JADOT, avocats,rue Julien d'Andrimont 23-254000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale "Centrehospitalier psychiatrique".
En cause : SACRE Lucien,ayant élu domicile chez Me Véronique MARTIN, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatrue de la Régence 231000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : KÜCHENBERG Alfred, ayant élu domicile chezMe Georges RIGO, avocat,rue Beeckman 144000 Liège, contre : 1. la Commune de Baelen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, [ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : SCHINS Edgard, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège.
En cause : SYMON Nicolas,ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : Le gouverneur de la Province de Liège
En cause : 1. GOETHALS Charles, 2. EVERARD de HARZIR Dominique, 3. GOETHALS Alexandre, ayant tous élu domicile chezMe Valéry DE WULF, avocat,chaussée de Dinant 7765100 Namur, contre : la Ville de Dinant.
En cause : BELGIAN COURIER ASSOCIATION,Union professionnelle, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : LA POSTE, Centre Monnaie1000 Bruxelles.