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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 111.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.315/VI-15.107

    En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE BUREAU GERARD DIFFUSION, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. L''ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Télécommunications etdes Entreprises publiques, chargé desdes Classes moyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 2. L'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Fernand de VISSCHER, avocat,avenue Louise 149, boîte 201050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2002
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 127.216/E-8.425

    En cause : XXX agissant en tant que représentantde sa fille mineure d'âgeYYY,ayant élu domicile chezMe M. JURAMIE, avocatrue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 111.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.024/VIII-3.176

    En cause : DEGREVE Gautier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : GUILLAUME Dominique, ayant élu domicile chezMe Vinciane RUELLE, avocat,chaussée de Fleurus 726060 Gilly.

    • Arrêt

    Arrêt 111.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.695/VI-14.163

    En cause : MENIER Luc, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE(O.N.S.S.), ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles. Partie intervenante : MENIER Luc, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 111.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.424/VIII-2.268

    En cause : BARTEL Jean-Louis, rue de Scrawelle 677180 Seneffe, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.