Arrêt 111.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 106.115/VIII-2.369
En cause : BOUVY Claudy, rue Saussale 41c1490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Arrêts
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Arrêt 111.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.744/XIII-1.568
En cause : VANECK Daniel, rue Emile Herman 106200 Bouffioulx, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
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Arrêt 111.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.260/VIII-2.763
En cause : BRULIAU Marie-Lyne, rue des Déportés 727061 Castiau, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédérique GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKY, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
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Arrêt 111.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 107.105/VIII-2.399
En cause : HENNI Jamila, Des Andrieux 627370 Dour, contre : le Centre public d'aide sociale de Quiévrain, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
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Arrêt 111.065 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 98.851/XI-11.952
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 2140 Borgerhout, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 111.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 110.385/E-1.291
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. MAUSEN, avocat,Mont Saint-Martin 20 4000 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 111.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 127.475/VIII-3.218
En cause : DERONNE Sébastien, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
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Arrêt 111.080 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 111.860/E-2.035
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue saint-André 5 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 111.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 114.909/E-3.449
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe GHAMBA-U'G. LAGHAM, avocat,avenue Fortin 26 bte 41030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 111.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 116.077/VI-16.181
En cause : FAUCON Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'IXELLES, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.