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permis | demande
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En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Lucie POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. ROGOSZ Raymund, 2. PABISIAK Eva, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicole GEORIS, avocat,rue de Plainevaux 185/124100 Seraing, contre : 1. la Ville de Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DIRICK Edmond, 2. DOCQUIER Marie, ayant tous deux élu domicile chezMe Robert XHARDE, avocat,rue Colard Trouillet 45-474100 Seraing.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. NKOT, avocat avenue Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : Consorts DURU, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils DURU Omer, ayant élu domicile boulevard Anspach 111/112 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : Le SELOR.
En cause : PERILLEUX Georges, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : MAILLEN Laurent, Grand-Rue 2126740 Etalle, contre : La Poste.
En cause : l'Association sans but lucratif Centre deJeunes Animateurs sans Frontière, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association professionnelle desEntreprises de luttes antiparasitaires "A.P.E.L.A.". 2. la Société priviée à responsabilité limitéeHygiène Contrat,ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile DE MOT 191040 Bruxelles.