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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. VAN DEN BORREN, avocat, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Paul-Louis PIERSON, avocat, place Jean-Jacobs 8/16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : HENROTEAUX Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Manage. Partie intervenante : la Société anonyme TRAITEUR J.P. WILLEMAN,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.
En cause : BAURAIN Michaël,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur.
En cause : la Société anonyme MORE GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Erik VANDEN BRANDE, avocat,boulevard Saint-Michel 55 Bte 101040 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.
En cause : 1. CHAIDRON Marie-Françoise, 2. DARDENNE Carine,ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE,ayant élu domicile chez Mes Jan SCHAMP et Thierry D'HOORE, avocats, avenue de Tervueren 268 a 1150 Bruxelles.
En cause : DELIENS Patrick,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GOETHALS André,ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif VILLE ET QUARTIER, 2. l'Association sans but lucratif CIRQUE DES VARIETES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Etienne HODY, avocat,place de Bronckart 94000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : l'Association sans but lucratif PENSIOENFONDS UNION,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.