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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : la Société anonyme MOOT INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : SOILLE Geneviève,rue Vondel 125 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : PAULY Michel,route du Viroin 16 5680 Gimnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : ALLARD Nadine,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : RAULIER Michèle, décédée, ayant élu domicile chez Me Marc-Jean GHYSSELS, avocat, avenue Brugmann 287 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.
En cause : 1. GOEBELS Julien, 2. DEBORRE Joseph,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : PONCHAUT Gilbert,square du Centenaire 6 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing.
En cause : SCHAECK Roman, Allée des Pins 31 6200 Châtelineau, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DEMOULIN Bruno, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me H. VAN VRECKMON, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.