Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 108.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.947/XIII-1.218

    En cause : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Francis GODEFROID, avocat, rue du Collège 22 6200 Châtelet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RECYMEX,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 121.822/E-6.399

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. KADIMA, avocat,rue Walthère Jamar, 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 108.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.227/VIII-3.026

    En cause : l'Association sans but lucratif "Association des directeurs des centres PMS des Communautés française et germanophone",ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.603/VIII-3.821

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Action et Liberté", 2. TRINTELIER Alain,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/1 1050 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.

    • Arrêt

    Arrêt 108.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 54.383/VIII-2.655

    En cause : WYLOCK Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCOFFRE Yvette,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. & V. Barre 32 5500 Dinant.

    • Arrêt

    Arrêt 108.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.890/VIII-3.059

    En cause : HOUREZ Nathalie, ayant élu domicile chez Me Arnaud BEUSCART, avocat, rue Péterinck 2 bte 5 7500 Tournai, contre : le Centre public d'aide sociale de Tournai,ayant élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Pierre SAINTES, avocats, rue Cesar Despretz 26 7860 Lessinnes. Partie intervenante : DRESE Isabelle,rue du Pont à Rieu 22 7500 Saint-Maur.

    • Arrêt

    Arrêt 108.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.131/XIII-1.447

    En cause : la Société anonyme SODECOM QUEVY,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.

    • Arrêt

    Arrêt 108.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.231/VIII-2.753

    En cause : l'Association sans but lucratif "Association des directeurs des centres PMS des Communautés française et germanophone",ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 116.347/VI-16.196

    En cause : LA CHAMBRE BELGE DES PODOLOGUES,avenue des Cormorans 5 1150 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.